Conditions Générales de Service

Version 1.0 — Avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent la relation entre MaPrimeAdapt IDF (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services d'accompagnement administratif pour l'obtention du dispositif MaPrimeAdapt de l'ANAH (ci-après « le Client »).

Important : MaPrimeAdapt IDF est un service privé indépendant. Il n'est PAS affilié à l'ANAH, à l'État, ni à France Rénov'. Le dispositif MaPrimeAdapt peut également être demandé gratuitement et sans intermédiaire sur monprojet.anah.gouv.fr.

Article 2 — Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

Diagnostic d'éligibilité au dispositif MaPrimeAdapt
Assistance à la constitution du dossier de demande
Mise en relation avec des artisans partenaires certifiés (Handibat, Qualibat, RGE)
Suivi du dossier auprès de l'ANAH
Information et conseil sur les aides complémentaires

Article 3 — Gratuité pour le bénéficiaire

L'accompagnement administratif est entièrement gratuit pour le bénéficiaire. Le Prestataire est rémunéré par les artisans partenaires via une commission d'apport d'affaires, sans incidence sur le coût des travaux pour le Client.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la signature du mandat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, il suffit d'envoyer un email à jeremy@maprimeadapt-idf.fr ou un courrier à l'adresse du siège social.

Article 5 — Engagements du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

Traiter le dossier avec diligence et confidentialité
Informer honnêtement sur les chances d'éligibilité
Ne jamais demander de paiement au Client pour l'accompagnement
Respecter le RGPD et la confidentialité des données
Mettre en relation avec des artisans dûment certifiés

Article 6 — Engagements du Client

Le Client s'engage à :

Fournir des informations exactes et complètes
Transmettre les pièces justificatives demandées dans les délais
Informer le Prestataire de tout changement de situation
Ne pas signer de contrat de travaux sans avoir reçu la notification de l'ANAH

Article 7 — Limites de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultat. L'acceptation du dossier et le montant de la prime sont décidés exclusivement par l'ANAH, sans que le Prestataire ne puisse en être tenu responsable.

Les estimations de montant communiquées à titre indicatif avant dépôt du dossier n'ont aucune valeur contractuelle.

Article 8 — Protection des données

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, dans le respect du RGPD.

Article 9 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par email à jeremy@maprimeadapt-idf.fr. Le Prestataire s'engage à répondre sous 15 jours ouvrés.

En cas de désaccord persistant, le Client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION — cnpm-mediation-consommation.eu

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGS sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Dernière mise à jour : avril 2026 · Version 1.0